A. Acte de notoriété:

Acte dressé par un notaire qui établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt.

A. Adoption simple :

Adoption laissant subsister des liens entre l’enfant et sa famille d’origine.

A. Adoption plénière :

Contrairement à l’adoption simple, elle rompt tout lien entre l’adopté et sa famille d’origine.

A. Assignation/Requête :

Citation en justice, acte introductif d’instance.

C. C.A.R.P.A. :

La caisse des règlements pécuniaires des avocats, ou CARPA, est un organisme intra-professionnel de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients.

D. Donation :

Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien à une autre (le donataire) qui l’accepte sans contrepartie et avec intention libérale. Elle se fait du vivant du donateur.

I. Indivision :

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature – et à proportions égales ou non – sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans que la part de chaque personne sur le(s) bien(s) soit matériellement identifiable.

L. légataire :

Toute personne qui reçoit un bien en exécution d’un testament.

Il existe trois catégories de légataires :

  • - le légataire universel qui reçoit la totalité des biens disponibles,
  • - le légataire à titre universel qui reçoit une fraction de la succession,
  • - le légataire particulier qui reçoit un ou plusieurs biens déterminés.

L. Legs :

Acte contenu dans un testament par lequel une personne transfère ses droits dans un bien à une autre.

L. libéralité :

Donation ou legs.

M. Mise en état :

Temps du procès pendant lequel les avocats déposent leurs conclusions et leurs pièces. Elle prend fin par la clôture des débats et la fixation des plaidoiries.

O. ouverture d’une succession :

L’ouverture d’une succession se produit au moment de la mort d’une personne. Le lieu de l’ouverture de la succession est fixé par la loi au dernier domicile du défunt ; ce lieu détermine le tribunal de grande instance auquel vous devez vous adresser pour les démarches relatives à la succession.

P. Partage (régime matrimoniaux ou successions) :

Opération qui met fin à une indivision.

P. Prestation compensatoire :

Somme d’argent versée par un époux à son ex-conjoint afin de compenser la baisse de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce.

Q. Quotité disponible :

Fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d’héritiers réservataires (ascendants et descendants) que l'on a.

R. Recel de communauté :

Dans le cadre du régime légal de communauté, faît pour un époux de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l'approprier ou de dissimuler volontairement son existence. Il entraîne la privation pour l’époux fautif de tout droit dans les biens qu'il a frauduleusement soustrait de la communauté.

R. Recel successoral :

Faît pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l'approprier ou de dissimuler volontairement l'existence d'un autre héritier. Il entraîne la privation pour l’héritier fautif de tout droit dans les biens qu'il a frauduleusement soustrait de la succession.

R. Référé :

Procédure d'urgence contradictoire, qui permet d'obtenir du président d'une juridiction judiciaire ou administrative une mesure provisoire qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou afin de faire cesser un trouble illicite ou un dommage imminent..

R. Réserve héréditaire :

Part minimale dans la succession de leurs parents dont les enfants ne peuvent pas être déshérités. 

R.   R.P.V.A.

Réseau informatique sécurisé permettant la communication entre avocats et les juridictions.